ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

 

LA SAUVEGARDE

 

La procédure de sauvegarde s’adresse à toute entreprise (sociétés, professionnels indépendants, personnes exerçant une activité commerciale, personnes exerçant une activité artisanale, professions libérales, agriculteurs, associations) justifiant de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, sans toutefois être déjà en état de cessation des paiements.

 

Elle procède du même esprit que les procédures de prévention, avec un contrôle plus strict du tribunal, mais aussi des outils supplémentaires, comme le gel des dettes et l’intervention de l’AGS (à l’exception des salaires impayés à l’ouverture de la procédure).

 

Cette procédure a pour objectif : la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement de passif de l’entreprise grâce :

• Au gel des créances antérieures à l’ouverture de la procédure
• A l’arrêt des poursuites individuelles
• A une réorganisation rapide de l’entreprise

 

La procédure est d’abord ouverte pour une période de 6 mois, renouvelable une fois (sauf prorogation exceptionnelle de 6 mois complémentaires maximum, sur demande du Ministère Public) et débouche sur l’arrêté du plan de sauvegarde, dont la durée ne peut excéder 10 ans.

 

 

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

 

 

La procédure de redressement judiciaire est ouverte au bénéfice de toute entreprise (sociétés, professionnels indépendants, personnes exerçant une activité commerciale, personnes exerçant une activité artisanale, professions libérales, agriculteurs, associations) en état de cessation des paiements.

 

Sous le contrôle de l’administrateur judiciaire, l’entreprise voit ses dettes gelées et dispose d’une période d’observation (jusqu’à 12 mois sauf prorogation exceptionnelle de 6 mois complémentaires maximum, sur demande du Ministère Public) pour mener sa restructuration et faire la preuve de la possibilité d’une continuation de l’activité et du remboursement de ses dettes.

 

Cette procédure a pour objectif : la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement de passif de l’entreprise grâce :

• Au gel des créances antérieures à l’ouverture de la procédure
• A l’arrêt des poursuites individuelles
• A une réorganisation rapide de l’entreprise

 

La procédure de redressement judiciaire débouche sur l’arrêté du plan d’apurement des dettes, dont la durée ne peut excéder 10 ans ou sur un plan de cession si la possibilité du redressement de l’entreprise n’a pas été démontrée.

 

 

 

COMMISSAIRE À L'EXÉCUTION DU PLAN

 

Le Commissaire à l'exécution du plan est désigné par la juridiction compétente, commerciale ou civile, dans sa décision.

 

Sur les plans de sauvegarde, comme sur les plans de redressement, il peut s’agir naturellement de l'Administrateur Judiciaire qui au premier chef dispose de toute la compétence utile en matière de répartition des fonds et de toutes les informations utiles en ce qui concerne les créanciers, principaux bénéficiaires, pouvant ainsi, après les avoir représentés, continuer à être leur interlocuteur.

 

De manière générale, le Commissaire à l'exécution du plan poursuit les actions engagées précédemment et veille à l’exécution du plan.

 

De manière plus spécifique :

 

• le Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde reçoit les fonds nécessaires au règlement des dividendes et procède à leur répartition suivant les modalités fixées par le Tribunal dans le cadre du jugement arrêtant le plan de sauvegarde à l'issue de la procédure de sauvegarde.
• le Commissaire à l'exécution du plan de redressement fait de même dans le cadre du jugement arrêtant le plan de redressement à l'issue de la procédure de redresssement judiciaire.