CONSEIL

 

De par sa fonction de spécialiste en Droit Commercial mais aussi son expérience professionnelle, l'Administrateur Judiciaire est à même de vous conseiller utilement pour toute question juridique ou économique intéressant votre entreprise, en particulier en cas de difficultés.

 

L'Administrateur Judiciaire est aussi autorisé par la loi, au même titre que d’autres professionnels du Droit, à donner des consultations mais également à rédiger des actes dans des domaines relevant de sa qualification.

 

 

 

MANDATAIRE AD'HOC

 

Le Mandataire ad'hoc est désigné, sur requête du Dirigeant exclusivement, par le Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance compétent, relativement au siège de l'entreprise concernée, pour une mission particulière et précise, permettant de résoudre une ou plusieurs difficultés.

 

Différents cas de désignation sont expressément prévus par la loi (désignation d’un Mandataire ad'hoc pour réunir l’Assemblée Générale d’une SARL ou d’une SA), nomination d’un Mandataire ad'hoc en cas de désaccord entre copropriétaires d’actions indivises, désignation pour accomplir les formalités nécessaires afin de couvrir certaines nullités d’actes et de délibérations encourues.

 

Hors ces cas précis, le Président peut procéder à une désignation de manière beaucoup plus souple en fonction de la nécessité et de l’urgence de la situation juridique, mais aussi économique des entreprises.

 

Plus spécifiquement, le rôle du Mandataire ad'hoc a été consacré par la Loi du 26 Juillet 2005 au niveau du traitement des difficultés des entreprises (cf le mandat ad hoc).

 

La désignation du Mandataire ad'hoc n’opère aucun dessaisissement de la Direction, mais simple assistance limitée.

 

Elle n'est pas communiquée au Ministère Public.

 

La mission du Mandataire ad'hoc s’exerce dans la plus grande confidentialité, tant au niveau de son établissement que du déroulement, préservant ainsi les intérêts de l’entreprise et n'est pas enfermée dans des délais légaux.

 

Les conditions de rémunération du Mandataire ad'hoc sont fixées par le Président du Tribunal au moment de la désignation et arrêtées à l'issue de la mission par ordonnance du Président du Tribunal.

 

Le Mandataire ad'hoc, par ses compétences techniques, sa connaissance de l’entreprise, des obligations juridiques, comptables et financières, mais aussi par son expérience de la gestion de rapports et d’intérêts conflictuels, est capable de trouver, dans la mesure du possible, une solution de compromis, l'Administrateur Judiciaire étant habilité pour remplir cette fonction.

 

Attention : pour bénéficier d'un mandat ad'hoc, il ne faut pas se trouver en état de cessation des paiements.

 

La spécificité mais aussi l'intérêt du dispositif nécessite d'avoir recours à un professionnel du Droit qui maîtrise ces procédures, qui a l'habitude de négocier avec les créanciers et qui possède une bonne connaissance des entreprises. L'Administrateur judiciaire s'avère tout naturellement l'interlocuteur privilégié pour remplir cette mission. Notre compétence nationale vous permet de nous contacter pour cette mission où que vous soyez en toute confidentialité.

 

 

 

CONCILIATEUR

 

Le Conciliateur est désigné sur requête du Dirigeant exclusivement, par le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance compétent suivant la nature de l'activité et relativement au siège de l'entreprise concernée.

 

Le Conciliateur intervient en cas de difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible.

 

La désignation du Conciliateur n'opère aucun dessaisissement du Dirigeant mais une simple assistance limitée.

 

La mission du Conciliateur est "de favoriser la conclusion entre le Débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise" (article L.611-7 de la Loi du 26 Juillet 2005) au travers de négociations.

 

La mission de Conciliateur s'exerce dans la plus grande confidentialité, tant au niveau de son établissement que de son déroulement, préservant ainsi les intérêts de l'entreprise.

 

La durée de la mission du Conciliateur est légalement limitée à 4 mois, outre éventuellement 1 mois supplémentaire.

 

Le Conciliateur informe le Président du Tribunal sur le déroulement de la procédure.

 

Le Conciliateur ne doit pas avoir d'intérêts communs avec le Dirigeant ou les créanciers.

 

Le Conciliateur par ses compétences techniques, sa connaissance de l'entreprise, des obligations juridiques, comptables et financières, mais aussi par son expérience de la gestion de rapports et d'intérêts conflictuels, est capable de trouver, dans la mesure du possible, une solution de compromis, l'Administrateur Judiciaire étant habilité pour remplir cette mission.

 

Attention : pour bénéficier d'une conciliation, il ne faut pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

 

La spécificité mais aussi l'intérêt du dispositif nécessite d'avoir recours à un professionnel du Droit qui maîtrise ces procédures, qui a l'habitude de négocier avec les créanciers et qui possède une bonne connaissance des entreprises. L'Administrateur judiciaire s'avère tout naturellement l'interlocuteur privilégié pour remplir cette mission. Notre compétence nationale vous permet de nous contacter pour cette mission où que vous soyez en toute confidentialité.