LES HONORAIRES

 

 

En procédure collective (sauvegarde, et redressement judiciaire), la rémunération de l'administrateur judiciaire est strictement réglementée par les textes.

 

Elle est calculée suivant  un barème légal fixé par le décret du 10 juin 2004, modifié par le décret du 23 décembre 2006, et détaillé aux articles R.663-4 et suivants du Code de Commerce.

 

Elle dépend, notamment :

 

- de sa mission (surveillance, assistance, représentation),

- du chiffre d’affaires de l’entreprise lors du précédent exerce clos,

- du niveau du bilan à la clôture du précédent exercice,

- du nombre de salariés à l’ouverture de la procédure,

- du chiffre d’affaires réalisé pendant la période d’observation,

- de l’issue de la procédure (plan de cession, plan de redressement ou liquidation judiciaire).

 

Le Président du Tribunal vérifie la bonne application des textes, en arrêtant, en fin de mission, le montant de sa rémunération.

 

Dans les missions de prévention (mandat ad hoc et conciliation), la rémunération de l'administrateur judiciaire est, après accord des parties, fixée par le Président du Tribunal (articles R.611-19 et R.611-23 du Code de Commerce).

 

Seules les interventions purement "amiables" (conseil et liquidation amiable décidée en AGE) font l'objet d'une rémunération totalement libre et négociée entre l'entreprise et l'administrateur.